Dématérialisation du « contrat particulier de fourniture de vidéomusique »

Dans le cadre de la plateforme Peach / IMD / Fastrax en partenariat avec Yacast / Muzicenter, la fourniture de vidéomusique / clips vidéo aux régies musicales s’effectue de manière dématérialisée sans livraison de support physique.
Cependant, dans cette hypothèse, la fourniture de chacune de ces clips vidéo s’accompagne encore de la signature d’un document, dit « contrat particulier de fourniture », valant autorisation de diffusion.

Une première étape a déjà été franchie, qui élimine la transmission de ce document physique aux chaînes.

Le label uploade le contrat signé et scanné par ses soins lors de la commande de livraison du clip vidéo ; la chaîne musicale télécharge ensuite ce contrat signé, l’imprime, le contresigne et le retourne au label.

Les parties concernées mettent actuellement en œuvre l’ultime étape permettant de procéder à la dématérialisation de ce processus d’autorisation de diffusion de clips vidéo par le producteur ou son représentant (ci-après désigné le label).

Ce dispositif facilitateur permettra :

• la réduction des erreurs,
• la réduction du temps passé à toutes les étapes du processus de fourniture et d’autorisation de diffusion de clips vidéo,
• l’allégement et l’accélération des formalités déclaratives.

Le cadre juridique

• Chaque chaîne a passé avec les Sociétés Civiles (SCPP, SPPF) un « contrat général d’intérêt commun », qui définit, entre autres, les conditions générales de diffusion des clips vidéo par la chaîne. Ce contrat comporte historiquement, en annexe, un « contrat particulier de fourniture de vidéomusique » valant autorisation de diffusion et permettant d’identifier le clip vidéo concernée. Ce contrat doit être signé par les deux parties (label et chaîne) à l’occasion de chaque fourniture de clip vidéo.
• Désormais, ce « contrat général d’intérêt commun » va prévoir, dans l’hypothèse de la fourniture d’un clip vidéo sous forme dématérialisée, de nouvelles dispositions permettant de formaliser la dématérialisation du « contrat particulier de fourniture de vidéomusique » valant autorisation de diffusion.
• De nouvelles dispositions seront également intégrées dans les CGU de Yacast / Muzicenter et Peach / IMD / Fastrax qui prévoiront :
  • que la passation d’un ordre de livraison d’un clip vidéo par le label dans le service Yacast / Muzicenter vaudra autorisation de diffusion du clip vidéo par les chaînes concernées par l’ordre de livraison, en lieu et place de la signature du contrat particulier de fourniture, sous réserve du respect par la chaîne des conditions générales d’accès et d’utilisation dudit service ainsi que du clip vidéo mis à disposition par le label
  • que l’acquittement de la réception du clip vidéo par la chaîne dans le service Peach / IMD / Fastrax, vaudra acceptation de cette autorisation de diffusion.

Comment ça marche pour les labels ?

La seule formalité pour le label consiste à accepter les conditions générales d’utilisation actualisées du service Yacast / Muzicenter, qui formalisent ces principes juridiques. Il est particulièrement important que le label soit attentif à toujours fournir le numéro ISRC correspondant effectivement à chaque clip vidéo dont la diffusion a été autorisée.

Comment ça marche pour les chaînes musicales ?

• La chaîne signe les conditions générales d’utilisation actualisées du service Peach / IMD / Fastrax, qui reflètent ces principes juridiques.
• La chaîne signe également avec la SCPP et la SPPF un avenant au « contrat général d’intérêt commun », formalisant la dématérialisation de ce processus d’autorisation de diffusion et son acceptation par la chaîne.

Comment ça marche pour les flux de données ?

Lorsque la chaîne acquitte la réception de clips vidéo dans Peach / IMD / Fastrax, cela déclenche automatiquement l’envoi d’un flux de données à la Société Civile concernée. Ce flux de données contient :

• Les données relatives au clip vidéo : identification du clip vidéo concerné, label, ayants droits, ISRC, autres informations pertinentes au regard du contrat (par ex. placement de produit à titre payant) ;
• Les données relatives à la passation de l’ordre de livraison : référence, ainsi que l’horodatage de l’ordre de livraison (=autorisation de diffusion) ;
• Les données relatives à l'acquittement de la réception : identification de la chaîne, référence, horodatage de l’acquittement (=acceptation de l’autorisation).

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